Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique des personnes amenées à résider sur des terrains de camping. L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes précise que « sont classés terrains de camping avec la mention loisir les terrains visés à l'article 1er si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements loisirs est destinée à une occupation généralement supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile ». Or, pour diverses raisons, certaines personnes sont amenées à résider pendant des périodes parfois longues sur un terrain de camping. Elles sont alors assimilées à des personnes sans domicile fixe, même si elles résident durablement au même endroit. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour améliorer la situation juridique des personnes concernées.