Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation relative au découvert bancaire. Elle est alertée par une personne rencontrée à sa permanence parlementaire sur les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision pour la personne émettrice. Cette personne, artisan non sédentaire, suite au refus de paiement d'un chèque émis, du fait d'un découvert sur son compte personnel, s'est vu retirer carnets de chèques et carte de paiement, ses prélèvements automatiques bancaires annulés, cela sans aucun préavis de sa banque. Bien qu'en mesure de régulariser la situation dans les 48 heures, cette absence de préavis lui a causé un lourd préjudice quant à l'exercice de son activité. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'éviter à l'avenir ce type de situation. Elle comprend tout à fait que la réglementation en vigueur ait pour principal objectif de limiter le surendettement ou la création irrégulière de monnaie, cependant, il paraît être indispensable de garantir l'information des consommateurs avant d'envisager toute répression.