cours d'appel
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vacance depuis plusieurs mois d'un poste de conseiller de second grade à la cour d'appel de Reims. Compte tenu de l'importance du contentieux confié à cette cour, il lui demande quand ce poste sera pourvu.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998