cours d'appel
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement des cours d'appel. Il lui demande, pour 1997, au vu de la population de leur ressort, le nombre des affaires civiles et correctionnelles nouvelles enregistrées, ainsi que celui des affaires non encore traitées.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998
Erratum de la réponse publié le 17 août 1998