magistrats
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de l'âge des chefs de juridiction judiciaire lors de leur nomination depuis 1958. Il lui demande de bien vouloir lui préciser cette évolution.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998