cours d'appel
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser l'évolution du nombre de magistrats de la cour d'appel de Reims depuis sa création, ainsi que sur l'évolution des affaires traitées durant cette période.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998