magistrats
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats de l'ordre administratif ont obtenu récemment une amélioration notable de leur statut, il lui demande l'état d'avancement de ce projet de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998