magistrats
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que cette mensualisation est effective dans les cours d'appel de Lyon et de Grenoble, et que son prédécesseur, dans une réponse écrite (n° 12266, Sénat, 5 octobre 1995) envisageait sa généralisation, il lui demande donc l'état actuel d'avancement de ce dossier, trois années après.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998