magistrats
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surcharge de travail subie par les magistats dans les juridictions où des postes sont vacants. Alors que, dans le passé, le reliquat d'indemnités affecté aux postes non pourvus était alloué aux magistrats assurant l'intérim, il n'est actuellement rien prévu pour rémunérer le surcroît de travail. Il convient de noter, que dans les autres ministères, il est prévu à ce titre des indemnités d'intérim. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998