calcul des pensions
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des indemnités de fonction pour la pension de retraite des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que cette mesure existe pour les gendarmes, policiers, gardiens de l'administration pénitentiaire et certains personnels du ministère des finances, il avait été envisagé de l'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999