magistrats
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cessation progressive d'activité. Il lui demande si cette disposition s'applique aux magistrats de l'ordre judiciaire et le nombre de ceux qui ont pu, éventuellement, en bénéficier.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998