Question de : M. Jean-Jacques Denis
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Denis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incertitudes soulevées par l'article 14 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Cet article dispose que « chaque ensemble d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même période peut, à la majorité, désigner un ou plusieurs associés de cet ensemble pour le représenter à l'assemblée générale [...] ». Or les avis d'éminents juristes divergent sur l'interprétation à donner à la notion de « majorité » dont il est question dans l'article 14 : majorité simple, pour les uns, majorité de tous les associés de la période, pour les autres. Compte tenu des nombreux pouvoirs que la loi accorde à ces représentants de période, et des enjeux importants que suscite par conséquent l'interprétation de cet article, il lui demande son appréciation sur ce sujet, et le sens qu'il convient d'accorder aux dispositions susmentionnées.