Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire révision de la législation relative aux procédures d'internement dans le sens d'une « judiciarisation » de celles-ci. En effet, la loi 1990 semble être une des dernières réglementations nationales d'Europe à attribuer le droit à l'administration de priver une personne de sa liberté en raison de troubles mentaux, et ce nonobstant le fait que la plupart des Etats européens ont dévolu cette faculté au pouvoir judiciaire et malgré une résolution du 12 avril 1994 du Conseil de l'Europe qui affirme que seul un juge peut décider de l'internement psychiatrique. Dans un tel contexte européen, et dans la mesure où la justice seule a le droit de priver quelqu'un de sa liberté, il apparaît indispensable de réformer un système qui intente à l'évidence aux droits fondamentaux de la personne. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend suivre ses homologues européens dans la voie de la « judiciarisation » des procédures d'internement, qu'il s'agisse des hospitalisations d'office ou à la demande d'un tiers, et, si tel est son objectif, quelles seraient les modalités d'une telle révision législative.