taux
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux activités des entreprises de travail à façon de la viande. Alors que la quasi-totalité de ces sociétés ont été contrôlées par les services fiscaux et que leur spécialisation dans le désossage devrait les soumettre à un taux de TVA de 5,5 %, l'administration a alternativement estimé le taux applicable à 20,6 % et 5,5 %. Il serait grand temps qu'un statut unique au regard de la TVA soit défini. Aussi, il lui serait reconnaissant de l'informer de son analyse et de ses intentions en la matière.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998