réglementation
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la publicité des boissons alcooliques. L'article 17 du code des débits et boissons et les dispositions du décret n° 93-768 du 29 mars 1993 encadrent strictement la publicité faite par les débits de boissons. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables aux associations qui assurent la publicité par voie de presse ou d'affiches de l'organisation de leurs manifestations festives en mentionnant la mise à disposition d'un bar.
Réponse publiée le 27 avril 1998
Les associations bénéficiant d'une dérogation temporaire d'ouverture d'un débit de boissons alcooliques au titre de l'article L. 48 ou de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ne sont pas habilitées par l'article L. 17 de ce même code, comme en vertu de la législation relative à la lutte contre l'alcoolisme, à faire de la publicité pour les boissons alcooliques ; en conséquence, elles ne peuvent signaler la présence d'un bar avec alcool lors de l'annonce des manifestations qu'elles organisent. Par contre, la présence de bars sans alcool peut figurer sur les affiches, prospectus et encarts de presse annonçant les manifestations en cause.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 10 novembre 1997
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 avril 1998
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998