Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction fiscale sur les pensions alimentaires versées à des descendants, dans le cas où devant la carence des parents et l'état de besoin des petits-enfants les grands parents versent à ces derniers une pension dont la déduction est limitée au motif que les enfants ne sont par orphelins. Pour être déductibles les pensions alimentaires doivent être conformes aux articles 205 à 211 du code civil qui définit l'obligation alimentaire réciproque entre certaines personnes. L'article 205 prévoit que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants, qui sont dans le besoin, et l'article 207 stipule que les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. En outre, selon l'article 203 l'obligation mise à la charge des pères et mères n'exclut pas celle que les articles 205 et 207 imposent aux autres ascendants que dans la mesure où les parents peuvent y faire face. La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 6 mars 1974, que les grands-parents peuvent être condamnés à verser une pension à leurs petits-enfants en cas de carence des parents. Dans le cas de carence matérielle des parents, la pension assumée par les grands-parents est-elle déductible ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.