Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'obtention de licence en matière de télécommunication. En effet, l'article L. 33-1 du code des télécommunications prévoit que le ministre de tutelle peut refuser d'accorder une licence à un opérateur au motif, entre autres, que ce dernier n'a pas la capacité technique et financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité. Il s'agit là d'un pouvoir important du ministre dans un contexte de libéralisation du secteur des télécommunications. C'est pourquoi des garanties juridiques doivent être apportées pour soustraire la décision du ministre à l'arbitraire. Dans la pratique, il revient à l'ART d'instruire la demande pour le compte du ministre et de se prononcer notamment sur la capacité technique et financière du demandeur. Or, lors de l'instruction du dossier, l'ART fait peser la charge de la preuve en matière de capacité sur le demandeur de l'autorisation. C'est à lui de démontrer qu'il est en mesure d'apporter une capacité financière adéquate. Cette situation pose deux problèmes. Premièrement, l'absence de critères publiés concernant la nature des preuves à apporter rend la procédure appliquée par l'ART critiquable notamment au vu de la directive 97/13. Deuxièmement, l'ART n'est raisonnablement pas en mesure d'apprécier la capacité financière d'un groupe ; cette situation ayant par ailleurs des effets inéquitables dans la mesure où un puissant groupe industriel ou financier peut plus facilement produire de telles garanties. Dès lors, la procédure n'est pas favorable à l'émergence de petits opérateurs alors que les exemples étrangers démontrent que leur potentiel de croissance est très important. C'est pourquoi il lui demande de clarifier, selon des critères objectifs, la notion de capacité technique et financière et de lui indiquer les garanties qu'il compte mettre en place dans la procédure d'examen des demandes de licence.