Question de : M. Xavier Deniau
Loiret (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Xavier Deniau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 et l'arrêté du 27 mars 1997. En effet, deux collections composées de livres et brochures sont déjà constituées à la Bibliothèque nationale de France (dont l'une destinée à la conservation absolue et l'autre accessible sur demande motivée) auxquelles s'ajoutent les fonds des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur, en province. Aussi il lui demande si l'exemplaire destiné au ministère de l'intérieur est vraiment nécessaire au moment où se développent les documents en ligne, qui eux échappent à tout dépôt légal et à toute sauvegarde dans un établissement public ; si les périodiques édités dans les départements de métropole et d'outre-mer, déposés, selon le cadre territorial, auprès des représentants de l'Etat, sont concernés par cette décision, sachant que ces revues sont déjà conservées par les organismes habilités à recevoir le dépôt légal éditeur et quels sont les moyens prévus pour assurer le stockage et la communication des documents au ministère de l'intérieur.