Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles, à la suite de la décision du Gouvernement de dminiuer le plafond de la réduction d'impôt dont bénéficiaient les particuliers employeurs et de réduire l'allocation d'aide à la garde des enfants à domicile. Leur situation est, de plus, aggravée par l'absence de décrets d'application prévus à l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, qui devaient fixer le montant, taux et plafond de l'AGED versée à compter du 1er janvier 1998. Ce retard ne leur permet pas, en effet, de connaître le coût réel des emplois créés dans ce cadre et nuit considérablement à toute nouvelle décision d'embauche. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de publication des décrets précités et le remercie également d'envisager le maintien des prestations antérieures jusqu'à la promulgation des textes rendant effective la réforme votée à l'automne dernier.