chasse
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la possible évolution de dispositions contenues dans la loi dite « loi Verdeille ». En effet, certains articles de cette loi, qui régit le droit de chasse sur quelque 9 200 communes françaises agréées, auraient été remis en cause par le récent avis à ce sujet de la Commission européenne des droits de l'homme. Or, si ladite loi mérite des aménagements, elle n'en demeure pas moins dans sa globalité favorable et adaptée aux spécificités locales de la chasse française. Il souhaite dès lors savoir si le Gouvernement entend modifier ce texte avant même que la Cour européenne de justice ne se prononce en l'espèce, comme cela est prévu en 1999.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998