politique fiscale
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux associations. Les difficultés récentes auxquelles ont été confrontées certaines associations nécessitent une clarification et une adaptation des dispositions fiscales qui leur sont applicables pour tenir compte de leur spécificité et de leur vocation. Ces difficultés portent notamment sur le champ d'application de la TVA et des autres impôts commerciaux, et sur la définition du dispositif d'unification des règles d'assujettissement. Aussi souhaiterait-il connaître dans quels délais sera publiée une circulaire permettant d'assurer la sécurité juridique nécessaire au bon fonctionnement de ces associations.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998