Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de l'attribution de facilités de circulation aux personnels des comités d'établissements (CE) et comité central d'entreprises (CCE) ainsi qu'à leur famille. En effet, en application de l'article 16 du décret du 12 novembre 1938, les personnes concourant à l'exécution du service de chemin de fer bénéficient, ainsi que leurs ayants droits, à ces facilités de circulation. Or les salariés des CE et CCE, alors qu'ils participent toujours « à l'exercice des chemins de fer », ne bénéficient plus que de réductions tarifaires obtenues au plan local. De plus, ces réductions établies entre les CE et les directions commerciales régionales varient d'une direction régionale à l'autre. Il lui demande s'il envisage d'attribuer des facilités de circulation gratuite pour l'ensemble des personnels, y compris pour les personnels CE et CCE.