Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation conflictuelle qui prend le pas au niveau local dans la mise en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier », relative au renforcement de la protection de l'environnement et des décrets d'application correspondants, en particulier celui relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR). Des difficultés sont constatées dans la zone du Médoc, en Gironde, où de nombreux élus sont émus par la mise en oeuvre actuelle du PPR. Ils s'opposent aux décisions des services déconcentrés qui ont réalisé la cartographie de l'aléa inondation. Ainsi, le long de l'estuaire de la Gironde, dans le Médoc, une grande partie des communes est devenue inconstructible, bloquant le développement de cette zone rurale. Dans son principe, comme le rappelle le rapport de l'instance d'évaluation « La Prévention des risques naturels », la procédure d'élaboration du PPR aurait pu être une procédure de dialogue et de concertation entre les communes et les services chargés de la cartographie réglementaire. D'ailleurs, dans sa phase expérimentale, la procédure partait d'un volontariat des communes. Dans son application ultérieure, la procédure a été imposée aux communes, alimentant les difficultés actuelles. Les services de l'Etat appliquent de manière maximaliste et rigide les textes, suspectant souvent les élus de laxisme, tandis que les maires estiment que les services de l'équipement ignorent parfois l'expérience acquise et les réalités socio-économiques. Les services de l'Etat doivent autant assurer la réglementation (vulnérabilité, cartographie...) que la prévention, et également l'information en usant de la concertation. Cette information sur les risques naturels relève également le rapport d'évaluation, est perçue comme activité de l'Etat à sens unique en direction des collectivités locales. Face au malaise actuel, il semble nécessaire de redonner tout son sens à l'explication et à la concertation locale. Il suggère de développer la participation du public et des élus avec les services ad hoc pour revenir à une application moins restrictive, ou acceptée par la raison, au nom de l'équilibre entre sécurité et développement. En conséquence il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de favoriser une mise en oeuvre harmonieuse et dépassionnée des dispositifs de prévention des risques naturels qui menacent les personnes et les biens, principes que nul ne remet en question.