Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les sanctions qui se multiplient actuellement dans un certain nombre d'entreprises - à Renault-Cléon notamment - à l'encontre de militants syndicaux pour distribution de tracts au poste de travail. Le patronat s'appuie, pour justifier cette répression, sur une loi du 27 décembre 1968, qui précise que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ». Cette loi fait aujourd'hui l'objet de divergences d'appréciation. A l'évidence, elle ne correspond plus à la réalité des entreprises d'aujourd'hui. Elle ne prend pas en compte les horaires variables, la flexibilité souvent devenue la règle, la multiplicité des accès aux unités de travail. En outre, la communication syndicale comme patronale s'est extraordinairement développée. La stricte application de la loi de 1968 pénalise l'expression syndicale et favorise celle du patronat. Cette dernière s'effectue, en effet, à l'intérieur des entreprises sur les postes de travail. Elle est de plus en plus ciblée en direction des différentes catégories de salariés ou des secteurs de l'entreprise. Il convient donc de veiller à ce que l'expression de chacun puisse s'effectuer et que la démocratie puisse vivre dans les entreprises. Il croit donc utile de modifier l'alinéa 4 de l'article L. 412-8 de la loi du 27 décembre 1968, en retirant du texte « aux heures d'entrée et de sortie du travail ». Il souhaite savoir si elle serait favorable à une telle proposition.