optique et lunetterie
Question de :
M. Michel Giraud
Val-de-Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur un projet qui viserait à exclure du champ d'activité des opticiens, les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Un tel projet qui privilégie une logique commerciale au détriment de la notion de santé publique, va à l'encontre des positions prises par la direction générale de la santé, régulièrement confortée par la jurisprudence. Par ailleurs, une norme européenne définissant avec précision les lunettes demi-lunes prémontées, est en cours d'élaboration. Il devrait en être tenu compte. Aussi, il lui demande si, un tel projet, qui irait à l'encontre des positions des plus hautes autorités médicales, est envisagé.
Auteur : M. Michel Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998