Question écrite n° 1214 :
allocations

11e Législature
Question signalée le 19 janvier 1998

Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont octroyées les allocations d'assurance chômage. Ces conditions sont fixées par des dispositions tant législatives que réglementaires du code du travail. L'article L 351-3 de ce code prévoit que l'allocation de base est calculée en fonction du salaire antérieurement perçu. Dans ces conditions, il peut paraître surprenant qu'une personne ayant travaillé huit mois, avant de se retrouver au chômage, voie ses allocations calculées sur son salaire perçu, non pendant cette période de huit mois, mais sur le salaire perçu lors de la période d'activité précédente. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour que le critère retenu soit vraiment fondé sur le salaire de la dernière période de travail.

Données clés

Auteur : M. Charles Cova

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 janvier 1998

Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998

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