Question écrite n° 12140 :
France Télécom

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat reclassés à La Poste et à France Télécom sur la région du Nord - Pas-de-Calais. Ces agents, recrutés par concours, ont été rattachés d'office à l'un des deux exploitants autonomes de droit public dont la jurisprudence a reconnu le caractère industriel et commercial. Ces personnels ont décliné la proposition d'intégration dans la nouvelle grille des grades dits de « reclassification » de La Poste et de France Télécom. A l'ouverture du capital de France Télécom, il a été prévu que les fonctionnaires d'Etat reclassés dans cette entreprise nationale pourraient bénéficier de passerelles pour intégrer d'autres services de l'Etat. Or, il apparaît que, dans les faits, les fonctionnaires d'Etat reclassés à France Télécom rencontrent des difficultés pour obtenir satisfaction. Il lui demande donc de lui préciser les termes de son action ministérielle afin de remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998

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