Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, à l'égard des retraités. L'existence d'un double plafond de ressources, l'un qui s'applique aux couples mariés dont les deux conjoints exercent chacun une activité professionnelle génératrice de revenus imposables, un autre pour les autres ménages, dont les retraités, pénalise particulièrement ces derniers. En effet, la règle du double plafond a un effet paradoxal et très regrettable : si un des deux conjoints d'un ménage dit « avec conjoint actif » prend sa retraite, il se trouvera placé dans la catégorie des ménages « avec conjoint inactif » et donc soumis au plafond de ressources inférieur. Ce ménage sera redevable d'un surloyer alors même que ses revenus ont diminué. Il apparaît que l'application de l'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré, entraîne de fortes inégalités de traitement entre les ménages. Elle lui demande s'il compte envisager une réforme du calcul du supplément de loyer de solidarité pour prendre en considération la situation des retraités et ainsi remédier à ces dysfonctionnements et répondre aux attentes des retraités.