Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'alinéa 4 de l'article L. 412-8 du code du travail relatif à la distribution des publications et tracts syndicaux aux travailleurs des entreprises. Cette loi précise que les publications et tracts de nature syndicale ne peuvent être diffusés aux travailleurs de l'entreprise que « dans l'enceinte de celle-ci » et « aux heures d'entrée et de sortie de travail ». Datant du 27 décembre 1968, ce texte est conçu en fonction de la configuration ancienne de l'établissement industriel : peu de portes d'entrées et un horaire collectif du travail. Or, le doublement des portes d'entrée dans les grandes usines et l'arrivée massive des horaires de travail variables et individualisés ne permettent plus d'appréhender l'ensemble du personnel à une heure précise d'entrée ou de sortie. Par conséquent, les syndicalistes s'exposent à des sanctions pour diffusion de tracts aux postes de travail et en dehors des heures d'entrée et de sortie du personnel, allant jusqu'aux menaces de licenciement. Il souhaiterait savoir si elle envisage de prendre des mesures visant à adapter l'alinéa 4 de l'article L. 412-8 du code du travail aux évolutions de l'entreprise, de telle sorte que la distribution de tracts puisse s'effectuer de manière à donner satisfaction à la fois aux entreprises et aux syndicats.