loyers
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Briane attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'actualisation de l'indice permettant annuellement de déterminer la révision des loyers d'habitation, professionnels ou commerciaux, à partir de l'indice de la construction établi selon des paramètres dont l'adéquation n'est pas évidente. Il lui demande s'il n'y a pas lieu d'envisager un indice d'indexation des loyers tenant compte des charges subies par les propriétaires (impôt foncier, prime d'assurances, coût réel de la construction et des réparations d'entretien), des revenus des locataires (SMIC, traitement des fonctionnaires, allocation logement) et de l'indice des prix à la consommation.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998