marchés
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des marchés dominicaux. Il demande si les communes, par l'intermédiaire de leurs maires, ont l'obligation de conserver un pourcentage de places mobiles et par conséquent non attribuées. Si tel était le cas, il s'interroge sur le point de savoir si des conditions supplémentaires sont posées concernant le statut des personnes qui seraient susceptibles d'utiliser les places de marché délibérément vacantes. En outre, il demande si des règles existent lors de la désignation d'un titulaire permanent sur un emplacement devenu vacant.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997