mutuelles
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la transposition des troisièmes directives assurances relatives à l'assurance vie et l'assurance non-vie dans le code de la mutualité. Les mutuelles ne sont pas des entreprises d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont contradictoires avec les buts poursuivis par ces directives qui conduiraient en particulier à augmenter les cotisations mutualistes. Au moment où va s'ouvrir le débat sur l'assurance maladie universelle, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de renforcer le lien entre une sécurité sociale rénovée et une protection complémentaire accessible à tous dans le domaine de la santé et de ne pas assujettir les mutuelles à la législation sur les assurances.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998