Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet des modalités d'application de la « prime de fonction des agents affectés au traitement de l'information », dite prime informatique, accordée aux agents de la fonction publique territoriale. Le décret du 29 avril 1971 prévoit l'attribution de cette prime aux seuls « agents de l'Etat employés dans les centres automatisés de traitement de l'information et dans les ateliers mécanographiques ». Conformément au principe de parité entre agents de l'Etat et fonctionnaires territoriaux, les collectivités locales ont donc accordé cette prime à ceux de leurs agents mettant en oeuvre l'outil informatique dans les conditions prévues par le décret cité ci-dessus. La formidable évolution opérée par l'informatique depuis plus de vingt-cinq ans au travers de l'avènement de la mini-informatique, avec son prolongement par des terminaux en réseau, a apporté une souplesse et une diffusion individualisée et coordonnée de l'outil informatique, amenant la plupart des utilisateurs à être leur propre manipulateur, gestionnaire de leur système comme des supports de données. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 a instauré le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, mais n'a pas abordé le sujet de la prime informatique. Cette incertitude, quant à l'aspect légal de l'octroi d'une telle prime, soulève de nombreuses interrogations de la part des personnels des collectivités territoriales. Il lui demande sa position sur ce sujet et ce qu'il compte entreprendre pour intégrer et clarifier l'octroi de cette prime informatique au sein du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.