réglementation
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la disposition du code électoral qui exclut les votes blancs et nuls du décompte des suffrages exprimés et donc des résultats électoraux affichés en pourcentage ; en effet, s'il n'est pas aisé d'interpréter les phénomènes d'abstention électorale ou de refus de choisir entre tel ou tel candidat, telle ou telle liste, l'hypothèse que les bulletins blancs ou nuls constituent une forme d'expression politique et de participation électorale est soutenue par un nombre croissant de citoyens ; il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas de proposer une modification du code électoral afin que ces votes soient comptabilisés comme des suffrages exprimés.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998