Question écrite n° 1216 :
droits de pêche

11e Législature

Question de : M. Arnaud Lepercq
Vienne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'absence de parution des décrets d'application de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 concernant la pêche en eau douce, en l'absence desquels il résulte une situation ambiguë, rendant difficile les conditions d'activité dans le domaine considéré des structures de la pêche. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la date de parution des décrets en cause.

Données clés

Auteur : M. Arnaud Lepercq

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 29 mars 1999

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