Réponse publiée le 29 mars 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la publication des décrets d'application de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. L'ensemble des décrets nécessaires à l'application de cette loi ont été publiés à l'exception du décret prévu à l'article L. 235-5 relatif à l'exercice du droit de pêche. Cet article prévoit que lorsqu'un propriétaire riverain bénéficie à sa demande de subventions sur fonds publics pour remplir ses obligations d'entretien, en contrepartie l'exercice du droit de pêche est transféré pour une durée qui ne peut excéder vingt ans à une association agréée de pêche et de pisciculture ou une fédération. Le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche ainsi que son conjoint, ses descendants ou ascendants. Ce projet de décret d'application est en cours de mise au point. Une concertation a ainsi eu lieu avec les organisations nationales représentatives des propriétaires, de la profession agricole et de l'Union nationale des présidents de fédérations, leurs remarques ont été prises en considération. La parution de ce texte peut donc maintenant intervenir dans les prochaines semaines.