Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessité qu'il y aurait de mettre en place des mesures visant au déblocage des carrières des agents de la fonction publique territoriale. En effet, actuellement des quotas d'avancement et de promotion sont inscrits dans les statuts particuliers des cadres d'emploi sous forme de pourcentages plafonds des effectifs par niveau de grade à l'intérieur d'un cadre d'emploi, et de nombre de possibilités d'accès au cadre d'emploi par voie de promotion interne par rapport au nombre de recrutements dans la collectivité locale. Ce système, jugé par ailleurs inégalitaire dans la mesure où toutes les filières et les cadres d'emploi ne sont pas traités de la même façon, conduit à un blocage des carrières qui va en s'aggravant par le fait que l'on assiste à une stagnation voire à une réduction des effectifs dans un grand nombre de collectivités territoriales. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures visant à la suppression de ces quotas ou à leur assouplissement pour élargir les possibilités d'accès au cadre d'emploi supérieur par la voie interne.