Réponse publiée le 24 août 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement sensible aux problèmes nés du développement des jeux électroniques à caractère violent ou attentatoire à la dignité humaine. C'est pourquoi la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs prévoit le contrôle et la surveillance de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur tel que les jeux électroniques, les vidéocassettes, les vidéodisques... Lorsque ces documents présenteront un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination et à la haine raciale, à l'incitation, à l'usage, au trafic ou à la détention de stupéfiants, l'autorité administrative pourra, par arrêté motivé, interdire de les proposer, donner, louer ou vendre à des mineurs, voire de faire en leur faveur de la publicité par quelque moyen que ce soit. Enfin, sans préjudice des dispositions du code pénal relatives aux messages violents ou pornographiques susceptibles de recevoir application en pareille hypothèse, la loi nouvelle prévoit des sanctions pénales, notamment en cas de non-respect des arrêtés d'interdiction ou de changement artificiel de présentation du produit concerné.