Question de : M. Henri de Gastines
Mayenne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des affichages sur la voie publique renvoyant à des numéros de Minitel roses. Ces affiches, représentant des femmes dans des situations qui s'apparentent à de la pornographie, sont accessibles aux enfants et adolescents. Il lui rappelle que l'article 227-24 du code pénal prévoit que la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, d'un message à caractère pornographique (...) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende lorsque le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Même si cet article reprend en l'élargissant l'incrimination de l'outrage aux bonnes moeurs, il convient de préciser que le message tel qu'il est transmis par ces affiches n'entre pas dans les critères définissant les messages à caractère pornographique tels qu'ils sont retenus par la jurisprudence, ce qui les écarte de toute sanction. Cependant, de nombreux parents, considérant ces affiches comme une incitation ostentatoire à la débauche et à la pornographie, font appel aux maires de leur commune pour prendre des mesures d'interdiction sur leur territoire. Toutefois, les maires ne détiennent aucun pouvoir pour faire interdire ou enlever les publicités en question. Aussi, il lui demande, dans le cadre des mesures de protection de l'enfance, s'il envisage de proposer un texte législatif afin de laisser aux maires le pouvoir d'intervenir en la matière sur leur territoire.