Question écrite n° 12183 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-revalorisation des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes. Tenant compte de la maîtrise des dépenses de soins ambulatoires, le 12 janvier 1998, les parties signataires des conventions médicales ont décidé d'accorder aux médecins généralistes une redistribution de 565 millions de francs sous la forme d'un versement de plus de 9 000 francs par professionnel et d'une revalorisation de la consultation qui passera à 115 francs le 1er avril 1998. Toutefois, bien que les conditions exigées par l'accord conventionnel de 1994 pour la mise en oeuvre d'une réactualisation des tarifs soient remplies, les caisses d'allocations maladie n'ont proposé aux masseurs-kinésithérapeutes aucune revalorisation chiffrée de leurs honoraires. Il lui demande si des mesures sont prévues afin que les professionnels de santé exerçant sur prescription, dont les masseurs-kinésithérapeutes, puissent voir leurs tarifs réactualisés par les caisses d'assurance maladie.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999

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