Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pensions de réversion du régime général. En effet, la pension de réversion étant un droit dérivé acquis par les cotisations du conjoint décédé, il serait logique qu'elle soit versée au conjoint survivant sans conditions de ressources ou de cumul avec une pension personnelle. Or, il s'avère que ce n'est pas du tout le cas dans la réalité et que les caisses liquidatrices des droits du régime général de sécurité sociale incluent dans les limites de cumul la majoration pour enfants de 10 % serait un avantage distinct de la pension, non comprise dans le calcul de la limite autorisée et devant s'ajouter au montant de la pension de réversion. Il semblerait que certaines caisses liquidatrices des droits dans le régime général de la sécurité sociale appliquent cette règle à la demande des intéressés et que d'autres refusent en invoquant la forclusion ou sans aucune explication. Il serait donc souhaitable que, dans l'optique de sauvegarder les droits du conjoint survivant, une harmonisation de toutes les caisses liquidatrices des droits dans le régime général de sécurité sociale soit établie, tenant compte de la jurisprudence ainsi que du droit acquis par le conjoint décédé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.