Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation applicable aux cartes de crédit permanent. En effet, l'usage de ces cartes relève actuellement du code de la consommation, uniquement pour l'offre initiale (article L. 311-9) et pour le délai de sept jours (article L. 311-15). Aussi, il est facile d'obtenir ce type de carte, puisque les sociétés financières en font une promotion très active sans préciser le montant souvent élevé du taux d'intérêt. Par ailleurs, les professionnels refusent généralement de remettre le contrat au particulier pour étude, sa signature étant exigée sur-le-champ. La tentation est donc grande pour les familles en difficulté budgétaire de recourir à ce type de crédit à la trésorerie, d'autant qu'il n'existe aucun contrôle obligatoire sur le niveau d'endettement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures législatives et réglementaires qui sont envisagées par le Gouvernement pour encadrer cette pratique et ainsi mieux protéger les consommateurs.