Question écrite n° 1220 :
bruits

11e Législature

Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que, plus de quatre années après le vote de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, les décrets en Conseil d'Etat ne sont toujours pas parus. Il lui semble que les dangers que font courir à la santé publique des activités régulièrement et exagérément bruyantes doivent être pris particulièrement au sérieux et il aimerait connaître les intentions du ministre à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean Marsaudon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets, pollution et nuisances

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997

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