incapables majeurs
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation concernant la protection des majeurs incapables. En effet, les mesures de tutelle sont prises sans que le juge n'ait obligation de rencontrer ou de voir la personne concernée. Aussi, lui demande-t-il s'il est dans les intentions du Gouvernement d'assouplir cette disposition.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998