Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les normes de sécurité applicables aux établissements scolaires. Conformément à l'article 46 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre les courants électriques, à la norme UTE C 18510 (recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) et l'article L. 124-4-6 du code du travail : les opérations d'ordre électrique effectuées sur les ouvrages électriques doivent être confiées à des personnes qualifiées, formées et habilitées vis-à-vis des risques électriques. L'employeur, remet à toute personne habilitée par lui, un carnet de prescription complété, si nécessaire par des consignes particulières et ordres de service. Il est regrettable et très préjudiciable à la sécurité des élèves et des enseignants que ce texte ne soit toujours pas appliqué dans les établissements d'enseignement, faute d'avoir défini précisément la personne qui, directement ou indirectement par délégation, assume la responsabilité légale de l'établissement dans le cadre du code du travail. Nombre de proviseurs refusent à ce jour cette responsabilité. Il est regrettable de constater que de nombreux professeurs, de physique appliquée et de matières techniques n'ont pas reçu l'habilitation pour manipuler des installations ou des équipements classifiés, et sont donc, malgré eux, en situation délicate au regard des responsabilités dès qu'ils assurent leur enseignement. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la mise en oeuvre effective de ces textes datant de 1988.