Question écrite n° 12211 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises victimes d'un détournement de clientèle opéré par un employé indélicat. En effet, si le code du travail réprime ce type d'agissement, l'appréciation et la qualification de celui-ci peuvent parfois poser problème tant la frontière entre ce qui est permis et ce qui est interdit en la matière est ténue. Un salarié qui, sous couvert d'une simple carte de visite, prospecte et exploite pour son compte, à ses heures perdues, la clientèle de l'entreprise qui l'emploie, peut ainsi espérer échapper à d'éventuelles sanctions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle mesure elle envisage de prendre, le cas échéant, pour répondre aux préoccupations de certains chefs d'entreprise.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998

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