taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation du changement des cartes grises. En effet, à l'heure actuelle, pour un ménage possédant une voiture dont la carte grise est seulement au nom de l'époux, et qui souhaite que ce document soit établi aussi au nom de la femme, la préfecture considère cet acte comme un changement de propriétaire. Il en est de même si l'achat de la voiture remonte avant le mariage et que le mari veut demander le bénéfice de sa carte grise pour son épouse dès lors que cet acte d'état civil est prononcé. Dans ces deux cas, le passage de la carte grise au nom du couple est considéré comme un changement de propriétaire de véhicule et entraîne donc un certain nombre de dépenses. Or, en réalité, il n'y a pas vente de la voiture. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Réponse publiée le 11 mai 1998
L'honorable parlementaire évoque la réglementation relative aux immatriculations des véhicules terrestres à moteur, notamment la taxe due lors de la réimmatriculation d'un véhicule, précédemment inscrit au nom d'un époux, au nom des deux conjoints. Le passage de la carte grise d'un des conjoints au nom du couple marié n'est pas actuellement traité comme un changement de propriétaire mais comme un simple changement d'état matrimonial exonéré, en application de l'article 1599 octodecies du code général des impôts, de la taxe sur les certificats d'immatriculation.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998