Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les normes de sécurité électrique applicables aux établissements scolaires. Certes, le décret n° 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel a contribué à assurer une meilleure sécurité des élèves et des enseignants dans ce type d'établissement. Néanmoins, de nombreuses lacunes perdurent. Ainsi, tous les établissements n'ont pas encore effectué la classification de leurs installations en fonction du type et du degré de danger électrique. En outre, ce type de classification devrait donner lieu à des habilitations délivrées par l'employeur. Il est regrettable de constater que de nombreux professeurs de physique ou de matières techniques n'ont pas reçu l'habilitation pour manipuler des installations et des matériels classifiés et sont donc, malgré eux, en situation délicate au regard des responsabilités dès qu'ils assurent leur enseignement. De plus, dans ces locaux, tous les contrôles de conformité doivent donc être réalisés fréquemment par des spécialistes agréés. Ces contrôles entraînent la rédaction d'un rapport qui doit être mis à la disposition de l'inspecteur du travail lors de sa visite dans l'établissement. Il lui demande donc si elle envisage de renforcer les mesures de prévention dans ce type d'établissement, ou au moins d'exiger de ses services la mise en oeuvre effective de toutes celles qui existent déjà. Par exemple, faire accompagner l'inspecteur du travail par un technicien qualifié et un professeur exerçant dans les locaux, lors de ses visites dans les établissements, puis engager immédiatement les mesures à sa disposition afin de mettre en demeure les chefs d'établissement de respecter les règles précitées.