Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de savoir, d'une part si les sociétés civiles immobilières entrent bien dans le champ des articles 100 et 101 de la loi de finances 1998, concernant la suspension des poursuites à l'égard des rapatriés ayant déposé avant le 18 novembre 1997 des dossiers auprès des commissions départementales d'aides aux rapatriés réinstallés, d'autre part si les porteurs de parts de ces SCI peuvent eux aussi bénéficier de la suspension des poursuites édictée. Il lui indique qu'une réponse précise à ces questions est d'autant plus nécessaire que les diverses juridictions saisies à ce jour semblent rencontrer des interprétations diverses voire contradictoires. Il lui demande en outre si l'alinéa 3 de l'article 100 de la loi de Finances de 1998 s'applique aux personnes ayant déposé, avant le 18 novembre 1997, un recours gracieux auprès des préfets contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative.