Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la solidarité sur la nécessité de modifier l'article L. 57 du titre VIIi du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet articles prévoit, en cas de disparition de son domicile d'un bénéficiaire de ce code, l'obtention à titre provisoire par sa femme ou ses enfants de la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. Le conjoint d'une femme disparue ne figure donc pas au nombre des ayants cause susceptibles de prétendre à une pension provisoire de reversion même si un tribunal d'instance ayant constaté « la présomption d'absence » l'a chargé de représenter son épouse dans l'exercice de ses droits ou pour gérer ses biens. Cette situation accroit considérablement les difficultés rencontrées par l'epoux, déjà éprouvé affectivement et moralement et de plus confronté à une multitude de problèmes d'ordre matériel, juridique et fiscal. Elle crée par ailleurs une disparité de traitement entre époux au détriment du mari. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier l'article L. 57 du code des pensions afin que l'un ou l'autre des conjoints puisse bénéficier des mêmes droits en cas de disparition de l'un d'eux.