Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales pour rémunérer les astreintes croissantes des cadres de la fonction publique territoriale. L'évolution des services municipaux conduit certains d'entre eux à fonctionner sur des amplitudes d'ouverture de plus en plus grandes. D'autres, tels que les équipements sportifs, sont ouverts en soirée ou le week-end. Dans d'autres services ou établissements d'accueil - foyers d'hébergement, maisons de retraite... - le personnel de service est présent 24 heures sur 24. Dans ces conditions, il est fréquemment demandé aux cadres responsables de ces services d'être disponibles, en dehors des heures de travail, pour intervenir en cas d'urgence. Actuellement, il n'existe pas, à ma connaissance, de dispositions statutaires qui permettent aux collectivités territoriales de rémunérer les personnels qui sont ainsi astreints à cette obligation en dehors du régime indemnitaire - IFTS, prime de service... - qui est justifié en lui-même par le niveau de responsabilité et l'amplitude de travail déjà exigés du personnel d'encadrement. Dans le régime de la fonction publique territoriale, le régime des astreintes est réservé à certains gradés de la filière technique. L'extension de cette disposition aux grades de la fonction publique territoriale serait de nature à répondre à la préoccupation de nombreux maires ou présidents d'établissements publics de pouvoir justement rémunérer la disponibilité des personnels ainsi sollicités. Elle souhaiterait connaître quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.